Obtention, pour une jeune victime n’étant pas encore entrée dans la vie professionnelle au moment de son accident, d’une rente viagère, en réparation de sa perte de revenus à venir.

 

 

Le Cabinet a obtenu la condamnation de l’ONIAM à verser à une jeune victime, à compter de sa majorité et sa vie durant, une rente fixée sur la base du salaire médian net mensuel de l’année de sa majorité et revalorisée par application des coefficients prévus par le code de la sécurité sociale.

 

Au mois de décembre 2020, la Cour administrative d’appel de MARSEILLE a suivi notre argumentaire selon lequel, bien qu’il soit impossible de déterminer le parcours qui aurait été suivi en l’absence de l’accident, le préjudice de notre cliente était certain, et résultait de la perte des revenus qu’une activité professionnelle lui aurait procuré ainsi que de la pension de retraite consécutive.

 

A ce titre, notre cliente touchera, jusqu’à la fin de sa vie, une somme mensuelle minimale de 1640 €.

 

Au total, notre cliente obtient une indemnisation d’une plusieurs millions d’euros, trois fois supérieure à ce qui lui avait été proposé à titre amiable.

 

Elle va pouvoir se consacrer pleinement à sa reconstruction, sans avoir à se soucier de l’aspect matériel.


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