Notre cabinet a obtenu, devant le Tribunal d’instance de TOULON, le débouté d’une personne qui demandait des dommages et intérêts à un médecin, pourtant condamné sur le plan disciplinaire, en raison de la communication, à l’époux de celle-ci, d’un certificat utilisé dans le cadre d’une procédure de divorce.
La requérante affirmait que le divorce avait été prononcé aux torts partagés des deux époux, du fait, notamment, de la mention, dans ce certificat, de l’emprise qu’elle exerçait sur ses enfants.
La décision du tribunal
Notre cabinet a fait reconnaître, d’une part, que l’existence d’une faute disciplinaire ne présupposait pas de l’existence d’une faute civile.
Et d’autre part, qu’il fallait également démontrer la constitution d’un préjudice en lien avec le comportement du professionnel : en l’espèce, la requérante ne justifiait pas que le certificat litigieux avait guidé la décision du juge, fondée, en réalité, sur un dossier particulièrement fourni.
Un accompagnement des professionnels de santé
Les professionnels de santé sont souvent confrontés à des demandes de certificats et il existe toujours un risque qu’ils soient produits en justice par la suite.
Notre cabinet est au fait de cette situation, et peut aider les professionnels à répondre aux sollicitations de leurs patients, sans sortir du cadre qui leur est imposé par leur déontologie professionnelle.
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