Obligations des entreprises

A compter du 11 mai 2020, date arrêtée par le gouvernement pour amorcer le déconfinement, l'épidémie de C0VID-19 suscite encore de nombreuses interrogations concernant l'organisation du retour au travail et l'application de la réglementation relative à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs par les entreprises.

Ainsi, il est indispensable, dans cette période d’incertitude, que l’employeur sache quelles sont ses obligations de sécurité envers ses salariés face à ce risque sanitaire, afin d’éviter d’engager sa responsabilité pénale et civile.

L’obligation générale de sécurité de l’employeur est prévue par le Code du travail :

Article L 4121-1 :

Il appartient à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs et de veiller à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement de circonstances

Article L4121-2 :

Tous les risques auxquels sont exposés le salarié au travail, physiques et psychosociaux doivent être pris en compte.

Article L4122-1 :

Conformément aux instructions qui lui sont données par l’employeur, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail. 

Article L4132-1 :

Si le salarié a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour la santé ou l’environnement, il dispose d’un droit d’alerte ou de retrait.

Au regard du contexte sanitaire actuel et de cette obligation, des mesures sont recommandées par le ministère du Travail afin de garantir la sécurité sanitaire des salariés :

• L’entreprise doit respecter le protocole national[1],
• L’entreprise doit actualiser certains documents visant à protéger les salariés.

1. En synthèse, le protocole doit

• Maintenir le respect des gestes barrières et mesures de distanciation physique,
• Utiliser et mettre à disposition des équipements de protection individuelle,
• Pas de test de dépistage au sein des entreprises et ni de prise de température,
• Assurer nettoyage et désinfection des locaux avant le retour dans les locaux et en continu,
• Poursuivre les efforts ou renforcer l'information et la communication auprès du personnel,
• La gestion des flux dans les locaux de l’entreprise (horaires décalées…).

2. Outils essentiels doivent être mobilisés

Le document unique d’évaluation des risques (DUER)

Les articles R.4121-1 à -4 du Code du travail prévoient la mise à jour du DUER lorsqu’une décision d’aménagement important modifie les conditions de santé et de sécurité des salariés.

Du fait de la pandémie du Covid-19, les entreprises doivent mettre à jour ce document afin de prévenir d’éventuelles contaminations et assurer la protection de leurs salariés.

Cette actualisation du DUER a pour objectifs :

• Identifier les situations de travail habituelles pouvant entraîner transmission du Covid-19 ;
• Anticiper « les risques liés à l’épidémie » et son évolution ;
• Identifier les risques liés à la nouvelle organisation du travail mise en place suite à l’épidémie.

Des mesures devront alors être prises par les entreprises, que ce soit des mesures de prévention, d’information, de formation ou de protection en cas de risque réalisé.

Les instances représentatives du personnel (CSE) ainsi que le service de santé au travail devront être consultés au préalable.

Le Règlement intérieur

Les mesures suivantes doivent être appliquées :

• Rédaction d’une note de service retraçant les obligations en matière d’hygiène et de sécurité devant être respectées par tout salarié dans l’entreprise,
• Diffusion de la note au sein de l’entreprise permettant son opposabilité aux salariés,
• Consultation préalable du CSE,
• Transmission du document à l’inspecteur du travail,
• Formalités de dépôt et de publicité.

L’intérêt d’intégrer les obligations imposées au salarié dans une note de service suivant le régime juridique du règlement intérieur est triple :

• Associer le CSE sur le contenu de la note,
• Prévoir expressément que tout manquement aux prescriptions instituées par la note est passible d’une sanction disciplinaire,
• Formaliser les mesures prises par l’employeur et les obligations qui en découlent pour le salarié,

En cas de mise en cause de sa responsabilité, ces documents constitueront un élément indispensable à la défense de l’employeur. En effet, l’obligation de sécurité de l’employeur sera appréciée par le juge selon les mesures prises par l’employeur afin de protéger les salariés des risques de transmissions du coronavirus.

Pour en savoir plus sur les conséquences du Coronavirus pour votre entreprise et ses salariés, après le 11 mai 2020, et connaitre les mesures spécifiquement applicables à votre secteur d’activité, n’hésitez pas à nous contacter.

[1] Publié le 09 mai 2020 par le Ministère du Travail