La pandémie COVID-19 contraint notre société à des choix d’une ampleur et d’une intensité dont nous ne pouvons pas encore mesurer toutes les conséquences, y compris sur le plan juridique.
Vous, professionnel de santé, vous posez certainement des questions relatives à l’impact de votre démarche thérapeutique sur votre responsabilité, dans le contexte de crise sanitaire actuelle.
Voici, dans les grandes lignes, quelques éléments de réponse :
1. Les contours généraux de la responsabilité médicale
Par principe, la responsabilité médicale est la responsabilité encourue par un professionnel de santé, à raison des dommages causés par des actes de prévention, diagnostic ou soins.
Dans le cadre de votre pratique médicale classique, vous pouvez être amené à faire face, notamment, à 3 types de responsabilité :
La responsabilité civile
- Encadrée par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 dénommée loi Kouchner (article 1142-1 du Code de la santé publique) et l’arrêt Mercier en date du 20 mai 1936,
- Initiée par une assignation devant le Tribunal Judiciaire,
- Nécessitant la preuve d’une faute, un préjudice et un lien de causalité,
- Dont le but est d’indemniser la victime,
La responsabilité pénale
- Encadrée par le Code pénal,
- Initiée par le dépôt d’une plainte,
- Nécessitant la preuve d’un élément légal, moral et intentionnel,
- Sanctionnant une infraction pénale caractérisée (atteintes involontaires à la vie ou à la personne, mise en danger de la vie d’autrui (article 223-1), non-assistance à personne en danger…),
- Dont le but est punitif,
La responsabilité disciplinaire
- Encadrée par le Code de la Santé publique (action disciplinaire relevant de l’article R4126-1 CSP),
- Initiée par le dépôt d’une plainte,
- Nécessitant la preuve d’une faute, un préjudice et un lien de causalité,
- Sanctionnant le manquement à une obligation déontologique,
- Dont le but est punitif.
2. Les risques de mise en jeu de la responsabilité médicale dans le contexte de la crise sanitaire
Dans le contexte de la crise sanitaire, vous devez toujours élaborer votre diagnostic et votre plan de traitement avec le plus grand soin et consacrer à l’écoute de chaque patient le temps nécessaire en vous aidant des méthodes scientifiques les mieux adaptées.
Tout manquement à ces obligations pourra constituer une faute répréhensible.
Toutefois, dans le cadre de votre pratique, pendant la crise sanitaire, votre responsabilité pourrait aussi être recherchée, dans les domaines suivants, dont l’actualité ne cesse de croitre :
La téléconsultation
- Pour faciliter la prise en charge des patients suspectés ou diagnostiqués Covid-19, la téléconsultation médicale constitue une aide efficace pour apprécier l’évolution de l’état de santé du patient confiné à domicile. Elle devient la règle, pour les consultations et soins, sauf s’ils ne peuvent être différés,
- Elle est soumise aux mêmes obligations que les consultations en présentiel mais également à des obligations propres,
- Or l’état d’urgence sanitaire actuel impacte le cadre dans lequel peut s’exercer la téléconsultation ainsi que les responsabilités encourues. En effet, quelle que soit la décision prise par le médecin, elle pourrait conduire à des situations litigieuses.
A titre d’exemples :
- Une orientation inadaptée,
- Une négligence dans la prise en compte des signes cliniques,
- Un choix du traitement inadapté, etc…
En pareil cas, nous pouvons assurer votre défense.
Les soins dans les EHPAD et « tri » des patients
- Pendant la crise sanitaire, la prise en charge des personnes âgées en EHPAD suscite de nombreuses interrogations, et peut faire craindre des procédures à venir, notamment en l’absence de transfert en hôpital, dans le cas d’une suspicion d’infection,
- Si l’obstination déraisonnable est exclue quand le bénéfice attendu est (quasi) inexistant, il n’en reste pas moins qu’un nombre considérable de personnes décèdent en institut, et suscitent des interrogations,
- Les familles des patients pourraient être tentées de rechercher votre responsabilité et vous reprocher :
- Une « discrimination » dans l’accès aux soins,
- Le non-respect de la vie et de la dignité des personnes et défaut d’accompagnement du patient en fin de vie,
- Le choix d’un traitement inadapté, voir l’absence de traitement, etc…
En pareil cas, nous pouvons assurer votre défense.
Le choix du traitement
- Alors que la polémique autour de l’utilisation de certains traitements pour enrayer les effets du Covid-19 n’en finit plus d’enfler, de nombreuses questions se posent :
- Un patient Covid-19 peut-il exiger un traitement plutôt qu’un autre ?
- Peut-il s’opposer au protocole thérapeutique décidé par le praticien ?
- Plus encore, peut-il imposer l’administration d’un traitement pour lequel il n’existe pas encore de consensus scientifique mais à propos duquel une partie du corps médical affirme qu’il pourrait lui sauver la vie ?
- Les principes connus relèvent de la liberté de prescription médicale, à laquelle s’oppose, en raison de la crise sanitaire actuelle, un encadrement de la prescription de certains traitements, notamment la fameuse hydroxichloroquine.
Cela signifie, qu’en cette période de crise sanitaire, vous ne disposez pas de toute liberté d’action dans le choix du traitement à mettre en œuvre.
- Partant, des litiges pourraient survenir.
En pareil cas, nous pouvons assurer votre défense.
Les interventions chirurgicales déprogrammées
- Afin de limiter la propagation du virus Covid-19, et prendre en charge au mieux les malades, une mesure de report des opérations non-urgentes a été mise en place par le gouvernement. Elle concerne les hôpitaux et les cliniques de la France entière,
- Il s’agit uniquement des opérations non-urgentes (pose de prothèse de hanche ou de genou, chirurgie bariatrique…), et pour lesquelles le patient a été informé de la déprogrammation puis d’une nouvelle date d’intervention.
- Au regard de cette situation inédite, quelle pourrait être la responsabilité du soignant en cas d’aggravation du fait d’une absence de prise en charge ? La question se pose surtout pour les patients qui vous ont contacté pour un conseil, ou encore ceux appartenant à votre patientèle habituelle et atteints de maladies chroniques, par exemple.
- Il n’est pas exclu que, selon les circonstances, il vous soit reproché de ne pas avoir réagi et incité le patient à consulter selon les modalités mises en place pour les urgences.
En pareil cas, nous pouvons assurer votre défense.
Si vous êtes confronté ce type de problématique, n’hésitez pas à nous contacter, nous pourrons vous guider et assurer la défense de vos droits.