Pas de condamnation civile pour un professionnel de santé ayant rédigé un certificat contrevenant au code de déontologie médicale
La requérante affirmait que le divorce avait été prononcé aux torts partagés des deux époux, du fait, notamment, de la mention, dans ce certificat, de l’emprise qu’elle exerçait sur ses enfants. La décision du tribunal Notre cabinet a fait reconnaître, d’une part, que l’existence d’une faute… Lire la suite »