Sort des loyers et charges en période de crise sanitaire
Les mesures prises par l'État au titre des Ordonnances du 25 mars 2020 L’Ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020 Elle prévoit à son article 4 : Qu’un certain nombre de personnes morales ou physiques, Ne peuvent encourir de pénalités financières, de dommages-intérêts, d’astreinte, d’exécution… Lire la suite »