Réparation du préjudice corporel

 

 


11/06/2021 Réparation du préjudice corporel

Obtention, pour une jeune victime n’étant pas encore entrée dans la vie professionnelle au moment de son accident, d’une rente viagère, en réparation de sa perte de revenus à venir.

Le Cabinet a obtenu la condamnation de l’ONIAM à verser à une jeune victime, à compter de sa majorité et sa vie durant, une rente fixée sur la base du salaire médian net mensuel de l’année de sa majorité et revalorisée par application des coefficients prévus par le code de la sécurité sociale.… Lire la suite »

Conformément à la législation relative à la protection des données, nous vous informons que ce site utilise des cookies à des fins de statistiques. En cliquant sur le bouton 'Accepter', vous autorisez les services tiers que nous utilisons à éventuellement déposer un ou plusieurs cookies sur votre ordinateur. Pour en savoir plus, consultez nos mentions légales